CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 - OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Location avec ou sans Maintenance selon le choix effectué par le Preneur dans les Conditions Particulières (ci-après « CGL ») sont applicables au présent Contrat de Location avec ou sans Maintenance conclu entre le Bailleur et le Preneur (ci-après ensemble « les Parties »), identifiés aux Conditions Particulières (ci-après « CP »), et portant limitativement sur le ou les appareils et les équipements définis aux CP (ci-après « le Matériel »). Ces CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bailleur met à la disposition du Preneur le Matériel et lui fournit (via le Fournisseur, soit une entité du Réseau STILL) des prestations de maintenance du Matériel.
L'ensemble des présentes CGL et des CP (ci-après « le Contrat ») constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties. Les CP prévalent, en cas de contradiction, sur les CGL. Il est précisé par le Bailleur que les CGL peuvent faire l’objet, à la demande du Preneur, d’ajustements éventuels (ci-après « Dérogations ») négociés de bonne foi et d’un commun accord entre les Parties. Etant entendu entre les Parties que de telles Dérogations ne pourront être valables que si elles sont formalisées au sein des CP ou dans un avenant ou annexe au Contrat.
Le présent Contrat annule et remplace tous les échanges et/ou accords antérieurs écrits ou verbaux ayant le même objet. Sauf accord particulier entre les Parties, le Contrat prévaut sur tout autre document ou disposition contraires émanant du Preneur notamment au titre de ses conditions générales d’achat.
Toute modification apportée au Matériel et/ou au présent Contrat donnera lieu à la signature d'un nouveau contrat ou d'un avenant. Le présent Contrat ne sera valable et ne produira ses effets qu'après sa signature par les deux Parties.
1.2. Il est rappelé ici que le Preneur a choisi de bénéficier du Matériel (commercialisé par le Réseau STILL) via un schéma de jouissance de location (et non d’achat). Par conséquent, le Preneur a demandé au Bailleur (partenaire financier du Réseau STILL) de se substituer à lui pour procéder à l’achat du Matériel. Les risques supportés par le Bailleur dans le cadre d’un tel schéma de financement de longue durée ainsi que les particularités techniques du Matériel nécessitent la mise en place de spécificités et garde-fous au profit du Bailleur, ce qu’accepte expressément le Preneur, et qui sont exposés dans les CGL.

ARTICLE 2 - CHOIX DU MATERIEL - LIVRAISON
2.1. Le Preneur, en sa qualité de futur utilisateur, après évaluation de ses besoins professionnels a choisi le Matériel désigné aux CP en fonction des spécifications et caractéristiques techniques dudit Matériel. Le Preneur, conformément à la réglementation en vigueur (notamment l’arrêté du 1er Mars 2004), a vérifié que le Matériel choisi est approprié aux travaux qu’il prévoit d’effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation du Matériel définies par le constructeur dans la notice d’instructions du Matériel. Le Preneur reconnait avoir pu poser au Réseau STILL et au Bailleur toutes les questions quant aux spécificités et caractéristiques du Matériel et avoir obtenu les réponses lui permettant d’effectuer un choix éclairé du Matériel.
2.2. Le Matériel est livré aux risques, périls et frais du Preneur et sous sa responsabilité (ce dernier devant effectuer directement auprès du transporteur son éventuelle contestation motivée dans les délais et conditions prévus par la législation en vigueur, notamment l’article L133-3 et suivants du Code de Commerce). La prise en charge du Matériel par le Preneur est faite au lieu d'utilisation convenu aux CP. Cette dernière est attestée par la signature d'un avis ou bon de livraison ou tout document équivalent comme une lettre de voiture qui fait partie intégrante du Contrat et qui certifie que le Matériel livré est entièrement conforme à celui faisant l'objet du bon de commande et atteste sa prise en charge sans restriction ni réserves par le Locataire.

ARTICLE 3 - LIEU, REGIME ET CONDITIONS D'UTILISATION
Le Matériel est destiné à être utilisé exclusivement dans l'établissement du Preneur désigné aux CP. Sauf accord préalable écrit du Bailleur, le Preneur ne peut, à l’égard de tout ou partie du Matériel, ni le transférer ailleurs, ni en concéder l'usage à un tiers pour quelque motif et de quelque façon que ce soit, notamment par sous-location. En tout état de cause, le transfert est réputé aux frais et risques du Preneur. En cas de transfert autorisé par le Bailleur, le loyer pourra être revu à la hausse en fonction du nouvel environnement d'utilisation. Le Preneur s'interdit d'employer le Matériel à d'autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu et en dehors des limites définies par la plaque de charge et la notice d’instructions dudit Matériel particulièrement en ce qui concerne la charge maximale autorisée.
Le Preneur s'interdit également d'y apporter des modifications, adjonctions ou additions de dispositifs, d'accessoires ou équipements quelconques sans en informer préalablement et par écrit le Bailleur et sans accord préalable et écrit de ce dernier. En tout état de cause, tout équipement ou accessoire incorporé par le Preneur au Matériel au cours de la location devient de plein droit la propriété du Bailleur sans qu'il puisse lui être réclamé aucun remboursement ou indemnité compensatrice. Le Preneur s'oblige à ne faire laisser manoeuvrer le Matériel que par du personnel qualifié et confirmé muni des autorisations réglementaires nécessaires, à l'entreposer dans un endroit couvert lorsqu'il n'est pas utilisé, à le tenir propre et, d'une manière générale, à veiller à sa conservation en bon état.
Dans le cas où la zone de circulation du Matériel n'est pas équipée de moyens appropriés pour lutter contre l'incendie, ledit Matériel doit être équipé d'un extincteur individuel placé à portée de main du conducteur. Sa fourniture et son installation sont de la responsabilité du Preneur.

ARTICLE 4 - DUREE DE LA LOCATION
La location est conclue pour une durée ferme et irrévocable déterminée aux CP, courant à compter de la prise d'effet de la location définie au 5.1 ci-après.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LA LOCATION
5.1. La location prend effet à la date de la signature de l'avis ou bon de livraison par le Fournisseur (ou son transporteur) (ci-après « la Date »), et la première échéance de loyer est calculée sur la base du loyer prévu au Contrat, prorata temporis. A l’exception du premier loyer, les autres loyers sont dus au premier jour de la périodicité définie au CP (1er de la Périodicité).
5.2. Les loyers sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils sont portables selon tous moyens à la convenance du Bailleur et non quérables. Sauf mention contraire dans les CP, les loyers font l’objet d’une facturation à échoir par période de location. Sauf modalité de paiement contraire convenue dans les CP, leur paiement sera effectué par prélèvement SEPA le 1er de la Périodicité. A cet effet, le Preneur signe le mandat de prélèvement SEPA joint au Contrat par lequel il autorise le Bailleur à prélever les loyers, et plus généralement toutes sommes dues au titre des présentes, sur son compte bancaire à compter de la Date. Au titre de la pré-notification, les Parties conviennent que le Bailleur adressera au Locataire, cinq (5) jours avant la date du premier prélèvement, l'Identifiant Créancier SEPA (ci-après « lCS ») du Bailleur, la Référence Unique du Mandat (ciaprès « RUM ») du Preneur, le montant des échéances et la date du prélèvement SEPA. En cas de contestation d'un prélèvement SEPA ou de révocation du mandat, le Preneur restera néanmoins tenu au paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat, qu'il devra régler par tout autre moyen. Le non-paiement d'une échéance, même en cas de contestation du prélèvement SEPA ou de révocation du mandat, est susceptible d'engager la responsabilité du Preneur vis-à-vis du Bailleur et de donner lieu à l'application de l'article 14 ci-après.
Si, à la date de la signature du Contrat, le Preneur bénéficie d'un prélèvement unique pour un ensemble de contrats alors le Preneur autorise expressément le Bailleur à effectuer un prélèvement SEPA sur la base de la RUM précédemment attribuée au Preneur par le Bailleur, sans qu'il y ait lieu de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA.
Il est précisé que, en cas de changement de domiciliation bancaire ou d’adresse de facturation, le Preneur devra informer le Bailleur au moins un mois avant la date de la prochaine échéance de loyer et joindre à cette demande un nouveau relevé d’identité bancaire.
Il est, par ailleurs, précisé que la mise en place éventuelle de factures périodiques (au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts) sera soumise à l’accord préalable du Bailleur et donnera lieu, le cas échéant, à la modification du délai de paiement convenu entre les Parties afin de respecter les dispositions légales (art. L441-10 I, alinéa 4 du Code de Commerce) relatives au délai de paiement plafond spécifique pour de telles factures.
Il est enfin précisé que le Bailleur ne pratique pas l’escompte.
5.3. Entre la date de signature du Contrat et la date de livraison du Matériel (mentionnée sur l’avis ou le bon de livraison), compte tenu du fait que le loyer est étroitement lié aux variations du taux de l’argent sur le marché monétaire, le Bailleur pourra réviser le loyer pour toute variation, sur cette période, de l'indice de référence supérieure à 0,10. L'indice de référence est le SWAP EURO de taux d’intérêt fixe à 5 ans versus taux variable, consultable sur REUTERS page ICESWAP2.
A la Date (ou au plus tard dans les 30 jours de cette dernière), le Bailleur déterminera, si besoin est, le nouvel échéancier (en lien avec l’évolution de l’indice susvisé sur la période concernée) et le notifiera au Preneur par tout moyen. Ce nouvel échéancier se substituera à celui figurant aux CP et fera alors partie intégrante du Contrat sans opérer novation du Contrat. En cas de modification ou de disparition de l'indice de référence, le Bailleur et le Preneur se concerteront afin de convenir d’un commun accord et de bonne foi d'un nouvel indice se rapprochant au plus près de l’indice modifié ou disparu.
5.4. Le loyer est fixé en fonction d'une durée de location, d'un nombre déterminé d'heures d'utilisation par période de location et d'un environnement d'utilisation du Matériel. L'utilisation effective du Matériel est constatée par un compteur horamètres installé sur chaque Matériel. Si une défaillance arrivait au compteur horaire ou à une pièce du Matériel rendant impossible la lecture du compteur, les heures d'utilisation seraient déterminées et facturées en calculant la moyenne horaire d'utilisation mensuelle pendant les trois (3) derniers mois de fonctionnement du compteur. Au-delà de la limite d'utilisation prévue contractuellement, le Preneur est redevable des heures de loyer supplémentaires pour chaque heure de dépassement par rapport à la durée contractuelle prévue et qui seront facturées annuellement à date anniversaire de prise d’effet du Contrat ou lors de la restitution du Matériel. Les heures de dépassement sont calculées et facturées selon le mode de calcul ci-après : 1,5 x loyer annuel x nombre d’heures de dépassement / nombre d’heures contractuellement prévues pour douze (12) mois calendaires. De convention expresse, en cas de sous-utilisation du Matériel par le Locataire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer et/ou de compensation sur les loyers à échoir.
5.5. Les loyers forfaitaires et supplémentaires correspondent au régime d'utilisation du Matériel défini aux CP. Ils sont modifiés à due concurrence lorsque le régime effectif d'utilisation se révèle plus intensif que prévu ou s'il évolue dans le sens d'une plus grande intensité au cours de la location.
5.6. Les loyers sont révisables tous les ans avec effet immédiat sur les loyers à venir, en fonction des indices du coût de la main d’oeuvre et du EBI publiés au Bulletin officiel du service des prix (BOSP) et suivant la formule suivante L = Lo x [0,10 + (0,80 x ICHTrev- TS/ICHTrev-TSn-1) + (0,10 x EBI/EBIn-1)] dans laquelle :
L= Loyer révisé
Lo = Loyer connu à la date de création du Contrat
EBI = Dernier Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG EBI − Énergie et biens intermédiaires (Identifiant INSEE 010534840) connu à la date de révision
ICHTrev TS = Dernier Indice mensuel du Coût Horaire du Travail révisé – Salaires et Charges – Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) – Base 100 en décembre 2008- (Identifiant INSEE 001565183) connu à la date de révision
EBIn = Dernier Indice de prix de production de 'industrie française pour le marché français - MIG EBI - Énergie et biens intermédiaires (Identifiant INSEE 010534840) connu à la prise d'effet du Contrat
ICHTrev TSo = Dernier Indice mensuel du Coût Horaire du Travail révisé - Salaires et Charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008- (Identifiant INSEE 001565183) connu à la prise d'effet du Contrat
Après chaque révision, le loyer révisé L et les indices EBI et ICHTrev TS deviennent les éléments Lo, EBIo et ICHTrev TSo qui serviront de base lors de la révision suivante.
En cas de modification ou de disparition d’un des indices précités, le Bailleur et le Preneur se concerteront afin de convenir d’un commun accord et de bonne foi d’un(de) nouvel(aux) indice(s) de remplacement le(s) plus proche(s) de celui(ceux) disparu(s): étant d’ores et déjà convenu entre les Parties que, en cas d’arrêt de série, les Parties suivront les recommandations de l’INSEE sur la série équivalente (et le coefficient de raccordement) à utiliser.
En tout état de cause, les Parties rappellent que, quelle que soit la date de publication des indices/ date à laquelle ils sont connus, il ne pourra jamais être pris en compte, dans le cadre de la présente indexation, une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque indexation.
5.7. Tout retard de paiement de toute somme due au titre du Contrat entraîne l'application et l'exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard capitalisé, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage portant sur l’ensemble des sommes TTC dues, calculé depuis la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée conformément aux dispositions de l'article L 441-10 II, du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Bailleur peut demander une indemnisation complémentaire, sur simple présentation de justificatifs. Les intérêts de retard capitalisés et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que le Bailleur se réserve de faire valoir. Toutes livraisons et/ou interventions chez le Preneur pourront en outre être suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes sommes dues au Bailleur.
5.8. Entre la date de signature du Contrat et la date de livraison du Matériel (mentionnée sur l’avis ou le bon de livraison), compte tenu du fait que le prix du Matériel est étroitement lié aux variations du prix des matières premières et composants, le Bailleur pourra actualiser à la hausse le loyer qui est basé sur le prix du Matériel en cas d’évolution de l’Indice « IPP» (Indice de prix de production publié par l’Office Fédéral de la Statistique (DESTATIS) – Allemagne – pour le code de produit GP09-2822 - Fabrication d'équipements de levage et de manutention - Identifiant DESTATIS 61241-0006 (voir le lien https://db.nomics.world/DESTATIS/61241BM004/GP09- 2822.DG.PRE001). Toute actualisation/ajustement du loyer (i) sera basée sur le coefficient de variation (V) entre l’IPP publié dans les deux mois précédents le mois de signature du Contrat par le Preneur (ci-après « l’indice de base »), et l’IPP publié dans les deux mois précédents la date de livraison du Matériel (ci-après « l’indice actualisé »), selon la formule V = ((indice actualisé /indice de base) -1) (ii) ne s’appliquera que si ladite variation est supérieure à 3% (soit V x 100). A la Date (ou, au plus tard dans les 30 jours de cette dernière), le Bailleur déterminera si besoin est, le nouvel échéancier de loyer et le notifiera au Preneur par tout moyen. Ce nouvel échéancier se substituera à celui figurant aux CP et fera alors partie intégrante du Contrat sans opérer novation du Contrat. En cas de modification ou de disparition de l'indice IPP susvisé, le Bailleur et le Preneur se concerteront afin de convenir d’un commun accord et de bonne foi d'un nouvel indice se rapprochant au plus près de l’indice modifié ou disparu : étant d’ores et déjà convenu entre les Parties que, en cas d’arrêt de série, les Parties suivront les recommandations de DESTATIS sur la série équivalente à utiliser.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES –ASSURANCES
6.1. Responsabilité du Locataire, du Bailleur et du Fournisseur
6.1.1. Depuis la date de la livraison jusqu'à la restitution du Matériel, le Preneur assume la qualité de gardien détenteur et la responsabilité de tous préjudices ou dommages subis par le Matériel ou causés par lui, à des personnes ou à des biens et ce, quelle que soit la cause du dommage sauf si ce dernier résulte d’un vice de construction ou défaut de montage du constructeur.
6.1.2. Le Bailleur est responsable dans les conditions du présent Contrat des dommages qu’il pourrait causer au Preneur du fait de l’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat. Il en est de même du Fournisseur qui assure les prestations de maintenance du Matériel. En tout état de cause, la responsabilité globale annuelle cumulée du Bailleur et du Fournisseur, telle qu’elle sera dûment démontrée par le Locataire, pour tout dommage ou série de dommages découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations au titre du Contrat, est expressément limitée à la réparation des dommages corporels (i), des dommages matériels directs (ii) et des dommages immatériels consécutifs (iii) et ce, pour les dommages (ii) et (iii), dans la limite d’un montant total annuel correspondant à 200% du montant annuel du Contrat.
Par ailleurs, le Bailleur et le Fournisseur déclinent toute responsabilité concernant les cas d'utilisation du Matériel de manière incorrecte, anormale ou non conforme aux prescriptions techniques notamment celles du constructeur, le cas échéant aux recommandations du Fournisseur, à la législation et à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les règles de sécurité et la circulation sur la voie publique.
La responsabilité du Bailleur et du Fournisseur ne pourra pas, par ailleurs, être engagée en cas de non-respect par le Preneur de ses obligations contractuelles issues notamment de l’article 9 et des cas visés en article 8.2.1.
Le Bailleur et le Fournisseur ne pourront également, en aucun cas, être considérés comme responsables des dommages immatériels non consécutifs subis par le Preneur à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Toute réclamation en responsabilité doit être formulée auprès du Bailleur ou, le cas échéant, du Fournisseur dans un délai maximum d’un (1) an suivant la découverte du manquement ou la survenance du dommage.
En conséquence, le Preneur renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le Bailleur, le Fournisseur et leurs assureurs au-delà des limites et exclusions ci-avant exposées.
6.2. Assurance Responsabilité Civile : le Bailleur et le Preneur déclarent avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable. Il en sera de même pour le Fournisseur.
6.3. Assurance Responsabilité Civile Automobile: le Preneur s'engage à souscrire dès la livraison du Matériel et à maintenir jusqu'à la restitution dudit Matériel, la police d'assurance obligatoire (conformément notamment à l’article L 211-1 du Code des Assurances) garantissant sa Responsabilité Civile Circulation des Véhicules Automobiles couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raisons de tous dommages notamment corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers du fait de l’utilisation du Matériel et à obtenir pour le Bailleur la qualité d'assuré additionnel en tant que propriétaire du Matériel. Le Preneur s'oblige à première demande du Bailleur à lui communiquer ladite attestation d'assurance.
6.4. Assurance Dommages et Bris de Machines : le Preneur s'engage à couvrir les dommages et risques encourus par le Matériel sous sa garde tels que notamment vol, incendie, explosion, bris de machine, et autres dégradations quelles qu'en soient l'origine par une police d'assurance dommages dont le bénéfice sera transféré au Bailleur en cas de sinistre. Ces garanties devront être souscrites dès la livraison du Matériel et maintenues jusqu'à la restitution dudit Matériel au Bailleur. Le Preneur s'oblige à première demande du Bailleur à lui communiquer ladite attestation d'assurance. En aucun cas, le Bailleur ne saurait être tenu responsable de la carence du Preneur.
6.5. Modalités : chacune des polices d’assurance ci-dessus doit être souscrite par le Preneur à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité, pour le compte commun du Preneur et du Bailleur à l’exception de l’Assurance Responsabilité Civile souscrite par chacune des Parties pour son propre compte. Elles comportent de la part des assureurs du Preneur les engagements suivants :
- règlement uniquement au Bailleur des indemnités consécutives aux dommages subis par le Matériel,
- abandon de recours contre le Bailleur, le Fournisseur et leurs assureurs,
- inopposabilité au Bailleur des causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d'indemnité, d'éventuelles omissions, insuffisances de déclarations ou fausses déclarations du Locataire,
- notification au Bailleur, avec préavis d'un mois, de toute annulation, suspension ou réduction des garanties,
- avis au Bailleur de tout retard dans le paiement des primes.
6.6. Déclarations : dans les 48 heures suivant tous sinistres subis ou causés par le Matériel, le Preneur informe le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et fait toute déclaration en bonne et due forme auprès de sa propre compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vol ou de dégradation volontaire du Matériel, le Preneur effectue sous sa responsabilité toutes déclarations d'usage auprès des services de police et administratifs compétents. En ce qui concerne sa Responsabilité Civile Automobile et Dommages aux biens, le Preneur accomplit toutes formalités requises auprès de sa Compagnie d'Assurance. Si nécessaire, le Preneur doit faciliter par tous les moyens appropriés, les opérations d'expertises.
6.7. Quelle que soit la police d'assurance souscrite au titre des présentes obligations, tous les risques non couverts et notamment les risques de pertes d'exploitation restent à la charge du Preneur qui a la faculté de souscrire toute police d'assurance complémentaire qu'il estimera nécessaire.
6.8. Faute de respect des dispositions des articles 6.3 et/ou 6.4, le Bailleur pourra, à sa convenance, soit résilier le Contrat conformément à l'article 14, soit assurer le Matériel pour son propre compte, aux frais du Locataire, auprès d'une compagnie de son choix, à moins que le Preneur justifie via la transmission d'une attestation d'assurance dans les trente (30) jours de la réception du courrier du Bailleur, de la souscription de ladite assurance.

ARTICLE 7- SINISTRE- PERTE-DESTRUCTION
7.1. En cas de sinistre causant la perte ou la destruction totale du Matériel ou encore de dommages tels que la réparation du Matériel soit impossible, le Contrat sera résilié de plein droit et le Preneur versera au Bailleur une indemnité égale à la somme de (i) la totalité des loyers H.T. restant à courir jusqu’au terme initial du Contrat (ii) plus la valeur vénale du Matériel loué à la fin du Contrat telle que déterminée par le calcul prévisionnel établi par le Bailleur.
Le règlement de cette indemnité suit les dispositions générales de l'article 5.7. Le Bailleur, après information du Preneur, pourrait effectuer une compensation entre les sommes reçues des assureurs par lui et les sommes que le Preneur pourrait lui devoir.
7.2. En cas de sinistre partiel du Matériel ou encore de dommages tels que la réparation du Matériel soit possible, le Preneur doit indemniser le Bailleur pour la remise en état du Matériel et continuer à payer normalement et régulièrement ses loyers. Il est expressément convenu entre les parties que toutes réparations et remises en état du Matériel endommagé devront être effectuées par le réseau STILL.
Après réparation, et sur présentation des factures acquittées, le Bailleur remboursera le Preneur du montant des indemnités versées par les assureurs en opérant, le cas échéant, une compensation entre les sommes reçues de l’assureur et les sommes que le Preneur pourrait lui devoir.
7.3. En toute hypothèse, le montant de la franchise éventuellement prévue par la police d'assurance restera à la charge du Preneur. Si le dommage n'est pas couvert par la police d'assurance, le Preneur doit verser immédiatement au Bailleur une indemnité calculée sur les bases précitées. En outre, l’indemnisation versée par le Preneur n’entraine pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du Bailleur.

ARTICLE 8 - PRESTATIONS DE MAINTENANCE
8.1 Descriptif des prestations de maintenance
Trois types de prestations de maintenance (Formule Engagement, Formule Sérénité ou Formule Maintenance Préventive) sont proposés au Preneur et uniquement si le Preneur a souscrit à ladite maintenance dans les CP. Le Bailleur est tenu d’une obligation de moyen sauf dispositions contraires mentionnées dans les CP. Il exercera ses prestations de maintenance dans le respect des règles de l’art. Les prestations de maintenance choisies dans les CP (dont le montant est intégré au loyer) sont effectuées, ce qu’accepte expressément le Preneur, par le Réseau STILL aux frais du Bailleur et ne se substituent pas aux obligations d’entretien courant à la charge du Preneur.
8.1.1. Formule Engagement
Le Bailleur s’engage à réaliser l’ensemble des prestations relatives à la maintenance préventive et curative du Matériel, conformément aux préconisations du constructeur selon sa notice d’instructions.

- La prestation comprend :
- le déplacement du personnel,
- le temps de main d’oeuvre nécessaire aux opérations d'entretien préconisées dans la notice d’instruction,
- le contrôle du bon fonctionnement du Matériel,
- la remise d’un rapport de visite à l’issue de chaque visite,
- l’intervention du Bailleur dans un délai de 24 h, jour ouvré, suivant l’appel enregistré du Preneur mais uniquement si le Matériel est immobilisé, A défaut, le Bailleur fera tout son possible pour mettre gracieusement à disposition du Preneur un matériel de remplacement de marque STILL selon la disponibilité de son parc de location courte durée dans les 48 h ouvrées du constat de non remise en service du Matériel. Cet engagement ne s'applique pas aux matériels ci-après pour lesquels aucun délai de remise en service ne saurait être fourni : (i) matériels de marque STILL de la gamme de chariots système (tridirectionnel, bidirectionnels et préparateurs de commande à Nacelle), de chariots multidirectionnels et tonnages supérieurs ou égaux à 5T, ou chariot avec options spécifiques (ii) matériels autres que ceux de la marque STILL. Le matériel de remplacement aura, dans la mesure du possible, les mêmes capacités et caractéristiques générales que le Matériel sous Contrat, étant entendu que le Bailleur ne sera pas tenu de fournir d’accessoires supplémentaires ou de procéder à des modifications particulières sur le matériel de remplacement.- en complément, pour les matériels électriques : vérification de l’état visuel de la batterie et des câbles de batterie comme défini dans la notice d’instructions du constructeur. Un complément en eau déminéralisée pourra être effectué par le Bailleur à chaque visite préventive programmée si le Preneur a, au préalable, respecté les préconisations de charge du fabricant d’accumulateurs.
- la fourniture des pièces et liquides nécessaires à la maintenance préventive et curative, - le nettoyage et le graissage des organes mécaniques,
- la fourniture de l'ensemble des produits nécessaires à la lubrification et au nettoyage,
- Sont exclus de la prestation :
- le remplacement ou la réparation des pièces usées par le fonctionnement normal du Matériel,

8.1.2. Formule Sérénité
Le Bailleur s’engage à réaliser l’ensemble des prestations relatives à la maintenance préventive et curative du Matériel, conformément aux préconisations du constructeur figurant dans sa notice d’instructions.

- La prestation comprend :
- le déplacement du personnel,
- le temps de main d’oeuvre nécessaire aux opérations d'entretien préconisées dans la notice d’instruction,
- le contrôle du bon fonctionnement du Matériel,
- la remise d’un rapport de visite à l’issue de chaque visite,
- l’intervention du Bailleur dans un délai de 24 h, jour ouvré, suivant l’appel enregistré du Preneur mais uniquement si le Matériel est immobilisé, A défaut, le Bailleur fera tout son possible pour mettre gracieusement à disposition du Preneur un matériel de remplacement de marque STILL selon la disponibilité de son parc de location courte durée dans les 48 h ouvrées du constat de non remise en service du Matériel. Cet engagement ne s'applique pas aux matériels ci-après pour lesquels aucun délai de remise en service ne saurait être fourni : (i) matériels de marque STILL de la gamme de chariots système (tridirectionnel, bidirectionnels et préparateurs de commande à Nacelle), de chariots multidirectionnels et tonnages supérieurs ou égaux à 5T, ou chariot avec options spécifiques (ii) matériels autres que ceux de la marque STILL. Le matériel de remplacement aura, dans la mesure du possible, les mêmes capacités et caractéristiques générales que le Matériel sous Contrat, étant entendu que le Bailleur ne sera pas tenu de fournir d’accessoires supplémentaires ou de procéder à des modifications particulières sur le matériel de remplacement.
- Visites Générales Périodiques (ci-après « VGP ») : le Bailleur réalise les VGP du Matériel au nom et pour le compte du Preneur, sur la durée du Contrat, conformément à la réglementation en vigueur notamment à l’arrêté du 1er mars 2004 et à l’article R4323- 23 et suivants du Code du travail. Ne sont pas compris dans les VGP les travaux nécessaires à la remise en conformité, sauf si le rapport d’expertise VGP démontre que ces travaux résultent de manquements du Bailleur lors de ses opérations de maintenance. A l’issue de l’intervention, le Bailleur remettra au Preneur une fiche de VGP qui devra être consignée par le Preneur /chef d’établissement sur le registre de sécurité.
- en complément, pour les matériels électriques : vérification de l’état visuel de la batterie et des câbles de batterie comme défini dans la notice d’instructions du constructeur. Un complément en eau déminéralisée pourra être effectué par le Bailleur à chaque visite préventive programmée si le Preneur a, au préalable, respecté les préconisations de charge du fabricant d’accumulateurs.
- la fourniture des pièces et liquides nécessaires à la maintenance préventive et curative,
- le nettoyage et le graissage des organes mécaniques,
- la fourniture de l'ensemble des produits nécessaires à la lubrification et au nettoyage,
- Sont exclus de la prestation :
- le remplacement ou la réparation des pièces usées par le fonctionnement normal du Matériel,

8.1.3. Prestations Optionnelles
8.1.3.1. Les prestations optionnelles ci-après décrites peuvent être fournies en supplément au Preneur dans le cadre uniquement des Formules Engagement ou Sérénité s’il a souscrit auxdites prestations optionnelles dans les CP :

- Maintenance Fourches Standards : comprend la fourniture et la pose, sur la durée du Contrat, de fourches dans la limite de la quantité définie (par paire) dans les CP au moment de la signature du Contrat. Cette option s’applique exclusivement au Matériel défini au CP du Contrat. Les fourches ne seront pas prises en charge en cas d’usure anormale consécutive notamment au frottement de la fourche sur le sol lors du déplacement du Matériel ou casse.
- Remplacement galets / pneus (hors casse ou mauvaise utilisation) : comprend la fourniture et la pose, sur la durée du Contrat, de galets et pneus dans la limite de la quantité définie dans les CP au moment de la signature du Contrat. Cette option s’applique exclusivement au Matériel défini au CP du Contrat. Les galets et pneus ne seront pas prises en charge en cas d’usure anormale consécutive.
- maintenance Curative Energie exclusivement valable pour les batteries neuves des gammes électriques : le Bailleur s’engage à fournir l’énergie nécessaire pour aller au terme du Contrat. Le Preneur bénéficie de la garantie sur les pièces, la main-d’oeuvre et les déplacements, relative à la batterie du Matériel désigné aux CP, et ceci pour la durée du Contrat s’il a, au préalable, respecté l’ensemble de ses obligations relatives à la bonne utilisation de la batterie telles que prévues à l’article 9 ci-après et dans la notice d’instructions du fabricant. Etant entendu que la durée maximum de cette garantie contractuelle est de 60 mois à compter de la prise d’effet du Contrat.

8.1.4 Formule Maintenance Préventive
La formule Maintenance Préventive (déclinée en sous formule (i) initial, (ii) initial +, (iii) sécurité, (iv) sécurité +) est proposé uniquement en cas de faible engagement d’horaire d’utilisation du Matériel soit inférieur ou égal à six cents (600) heures d’utilisation par an. Au-delà de la limite d'utilisation prévue contractuellement au CP, le Preneur est redevable des heures de loyers supplémentaires conformément aux conditions de l’article 5.4 des présentes. Concernant uniquement cette formule Maintenance Préventive et par dérogations aux conditions des présentes, le Preneur peut souscrire auxdites prestations :
(A) Soit en en souscrivant auxdites prestations dans les CP et dans ce cas (i) le montant/prix desdites prestations de maintenance choisies dans les CP seront intégrés au loyer contractuel et facturé par le Bailleur, (ii) les prestations seront effectuées par le Réseau STILL aux frais du Bailleur, (iii) ceux qu’accepte expressément le Preneur,
(B) Soit en signant un Contrat de Maintenance Préventive avec la société STILL concomitamment à la signature du présent Contrat de location avec la société STILL Location Services, le Bailleur. Dans ce cas le Preneur sera facturé (i) du montant du loyer financier par le Bailleur et (ii) du montant des prestations de maintenance par la société STILL.
Le Bailleur est tenu d’une obligation de moyen sauf dispositions contraires mentionnées dans les CP et lesdites prestations de maintenance ne se substituent pas aux obligations d’entretien courant à la charge du Preneur.
Le Bailleur s’engage à réaliser l’ensemble des prestations relatives à la maintenance préventive du Matériel, conformément aux préconisations du constructeur figurant dans sa notice d’instructions.

- La Prestation Initial comprend :
- le déplacement du personnel,
- le temps de main d’oeuvre nécessaire aux opérations d'entretien préconisées dans la notice d’instruction,
- le contrôle du bon fonctionnement du Matériel,
- la remise d’un rapport de visite à l’issue de chaque visite,
- Sont exclus de la Prestation Initiale :
- le remplacement ou la réparation des pièces usées par le fonctionnement normal du Matériel,
- La Prestation Initial + comprend :
- la Prestation Initial,
- la fourniture des pièces et liquides nécessaires à la maintenance préventive,
- le nettoyage et le graissage des organes mécaniques,
- la fourniture de l'ensemble des produits nécessaires à la lubrification et au nettoyage,
- La Prestation Sécurité comprend :
- le déplacement du personnel,
- le temps de main d’oeuvre nécessaire aux opérations d'entretien préconisées dans la notice d’instruction,
- le contrôle du bon fonctionnement du Matériel,
- la remise d’un rapport de visite à l’issue de chaque visite,
- Visites Générales Périodiques (ci-après « VGP ») : le Bailleur réalise les VGP du Matériel au nom et pour le compte du Preneur, sur la durée du Contrat, conformément à la réglementation en vigueur notamment à l’arrêté du 1er mars 2004 et à l’article R4323- 23 et suivants du Code du travail. Ne sont pas compris dans les VGP les travaux nécessaires à la remise en conformité, sauf si le rapport d’expertise VGP démontre que ces travaux résultent de manquements du Bailleur lors de ses opérations de maintenance. A l’issue de l’intervention, le Bailleur remettra au Preneur une fiche de VGP qui devra être consignée par le Preneur /chef d’établissement sur le registre de sécurité.
- Sont exclus de la Prestation Sécurité :
- le remplacement ou la réparation des pièces usées par le fonctionnement normal du Matériel,
- La Prestation Sécurité + comprend :
- la Prestation Sécurité,
- la fourniture des pièces et liquides nécessaires à la maintenance préventive,
- le nettoyage et le graissage des organes mécaniques,
- la fourniture de l'ensemble des produits nécessaires à la lubrification et au nettoyage,

8.2. Limites aux obligations du Bailleur
8.2.1. Toutes prestations à effectuer en dehors des prestations prévues dans le Contrat feront l'objet d'un devis et d'une facturation séparée, y compris les prestations consécutives au cas de dysfonctionnent (i) provoqué par toute modification apportée au Matériel par des personnes non mandatées par le Bailleur, (ii) dû à l’utilisation du Matériel dans un environnement autre que celui validé entre les Parties lors de la définition de besoin du Preneur et, (iii) plus largement en cas d’usure anormale du Matériel provoquée par la négligence du Preneur.
Le Bailleur ne sera pas responsable de la non-réalisation des visites dans les délais prévus du fait de l’indisponibilité des Matériels à la date convenue ou par suite de difficultés à fixer les dates de prestations avec les personnels du Preneur. Il en sera de même suite à un manque de collaboration du Preneur dans l’exécution des prestations, à une adjonction ou modification du Matériel du fait du Preneur et à des dommages causés suite à un déplacement non autorisé du Matériel.
8.2.2. Sauf accord contraire spécifié dans les CP, sont exclus des Prestations décrites à l’article 8.1 ci-avant, (i) la réparation ou le remplacement des ampoules d’éclairage à incandescence, des marques de signalisation, accessoires d’éclairage, radio, sièges, pneumatiques et fourches (ii) la réparation, l’entretien ou le remplacement des batteries et chargeurs, si la prestation optionnelle « maintenance curative énergie » n’a pas été souscrite par le Locataire, (iii) toutes prestations consécutives notamment à de la casse, dommage, sinistre, accident, collision, incendie, foudre, explosion, vol et/ou tentative de vol, vandalisme, dégâts des eaux.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRENEUR
9.1. Le Preneur utilisera le Matériel en respectant la règlementation en vigueur notamment la législation sociale et les prescriptions notamment techniques et d’utilisations de la notice du Matériel et les conseils d’utilisation fournis par le Bailleur et le Fournisseur.

9.2. Sauf s’il les a sous-traitées au Bailleur via la souscription des prestations dans les CP, le Preneur s’oblige à réaliser les prestations d’entretien et de maintien du Matériel de façon raisonnable et notamment : 

- le maintien du Matériel en état de conformité conformément à l’article R 4322-1 du Code du travail ;
- les contrôles et inspections journalières d’entretien courant conformément à la notice d’instruction du
Matériel ;
- le maintien en bon état de propreté du Matériel, notamment son dépoussiérage et nettoyage avant chaque visite du Bailleur ;
- la vérification hebdomadaire de pression et d’état des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons ;
- l’élimination des corps étrangers recueillis lors du roulage, en particulier au niveau des roues ;
- les vérifications quotidiennes des niveaux des fluides ;
- la fourniture de carburant et d’énergie électrique ;
- la VGP du Matériel, conformément à la réglementation en vigueur.

9.3. Si le Matériel est électrique et sauf s’il les a sous-traitées au Bailleur via la souscription des prestations dans les CP, le Preneur s’oblige à se conformer aux instructions particulières du fabricant d’accumulateur, et notamment à :

- maintenir le niveau de l’électrolyte par addition de l’eau déminéralisée ;
- fournir l’eau nécessaire à tout complément en eau lors de la visite d’entretien ou remise en eau via un système d'alimentation ;
- surveiller les recharges journalières ;
- maintenir les batteries propres et non sulfatées ;
- mettre à disposition les batteries lors des contrôles ;
- effectuer les remises en eau ;
- recharger au préalable la batterie avant tout complément ou remise en eau, dans le respect des préconisations établies par le fabricant d’accumulateur ;
-utiliser les Matériels exclusivement suivants les conditions d’utilisation définies lors de la signature du Contrat.

9.4. Le Preneur s’engage à :

- signaler au Bailleur sans délai tous les incidents survenus en cours d'utilisation du Matériel ;
- accorder un rendez-vous au Bailleur dans les 8 (huit) jours ouvrés consécutifs à sa demande de visite d'entretien ;
- assurer au personnel du Bailleur le libre accès au Matériel à l'occasion des visites d'entretien. Dans la mesure du possible, les visites seront groupées afin que tous les matériels en service dans un établissement soient traités en une seule intervention. En tout état de cause, elles seront organisées de manière à réduire le plus possible le déplacement du personnel qui en est chargé ;
- signer le rapport de visite (sous format papier ou électronique) que le Bailleur lui présentera à l'issue de chaque intervention au titre du Contrat ;
- mettre gracieusement à disposition du Bailleur un local ou un emplacement approprié pour l’exécution des prestations, lui permettant de travailler dans un espace respectant la réglementation en matière de sécurité. Assurer au Bailleur la libre utilisation des moyens nécessaires aux prestations notamment la fourniture de courant électrique, éclairage, eau, chauffage, ventilation.
Le Preneur s’engage à tenir à jour un carnet de suivi récapitulant l’ensemble des actions et mesures qu’il a entreprises pour satisfaire aux obligations d’entretien qui lui incombent en application de la réglementation applicable et du présent article.

ARTICLE 10 - PROPRIETE-CESSION-SOUS-TRAITANCE et PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Pendant toute la durée de la location, le Matériel reste la propriété du Bailleur. Les pièces et sous-ensembles de remplacement restent la propriété du Bailleur, qu'ils aient ou non été facturés au Locataire. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.
10.2. Sauf autorisation préalable écrite du Bailleur, le Preneur s'interdit de céder le Matériel à titre onéreux ou gratuit, de le nantir ou de le sous-louer à un tiers. Il doit s'opposer à toute tentative de saisie du Matériel, en aviser immédiatement le Bailleur par télécopie ou courrier électronique, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception, et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété du Bailleur.
Le Contrat étant conclu « intuitu personae » en considération du Preneur (et des garanties de bonne exécution du Contrat par ce dernier) et en fonction du lieu d’utilisation du Matériel, le Preneur s’interdit, sauf accord écrit et préalable du Bailleur, de céder, apporter ou transmettre, en tout ou partie, le Contrat à un tiers.
10.3. Le Bailleur peut, compte tenu notamment du schéma de financement, à tout moment, céder ou transférer, en tout ou partie, (i) au Fournisseur (ou toute entité du Groupe auquel ce dernier appartient) et/ou (ii) à tout autre organisme et/ou partenaire financier notamment une banque, les créances résultant du Contrat, le Matériel loué et/ou le Contrat, ce que le Preneur accepte par avance et sans réserve. Le Bailleur peut également transférer (i) au Fournisseur (ou toute entité du Groupe auquel ce dernier appartient) et/ou (ii) à tout autre organisme et/ou partenaire financier notamment une banque, toute information de toute nature sur le Contrat dans la mesure où une telle transmission serait nécessaire à la cession par le Bailleur au titre du Contrat des créances qu'il détient sur le Preneur ainsi qu’à la gestion des créances cédées.
La cession du Contrat produira ses effets vis-à-vis du Preneur à compter de la date de prise d’effet mentionnée dans le courrier de notification de ladite cession, à l’initiative du Bailleur ou du cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cadre, le Bailleur sera expressément déchargé par le Preneur de toutes obligations contractuelles pour la période postérieure à la cession: le cessionnaire reprenant, quant à lui, l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat à compter de la date de la cession dudit Contrat.
10.4. Outre la faculté prévue en article 8.1 pour le Bailleur de soustraiter la réalisation des prestations de maintenance au Fournisseur, le Bailleur peut, à tout moment, sous-traiter à un tiers une partie des prestations qu’il s’est engagé à exécuter au titre du Contrat (ex: VGP en cas de prestation optionnelle souscrite), ce que le Preneur accepte par avance et sans réserve.
10.5. Propriété Intellectuelle : Les Parties reconnaissent que l'exécution du Contrat n'aura pas pour effet de modifier ou d'altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des Parties à la date d'entrée en vigueur du Contrat, ainsi aucune disposition du présent Contrat ne pouvant être interprétée comme une cession de droits. En conséquence, tous documents, données, logiciels, matériels, savoir-faire, et plus généralement toutes informations, utilisés pour l'exécution du Contrat et protégés par des droits de propriété intellectuelle et secret des affaires, resteront la propriété de la Partie dont ils émanent. Le Bailleur demeure par conséquent titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les matériels et/ou produits (hardware et/ou software) qu'il aura développés et/ou commercialisera dans le cadre du présent Contrat.
En cas de fourniture, le cas échéant, par Le Bailleur au Preneur de prestations de maintenance, de conseil et d’assistance relatives au logiciel appartenant au Bailleur et/ou au Fournisseur le Preneur n’acquerra, en aucun cas, de droits de propriété intellectuelle, notamment un droit d’auteur (copyright) subsistant sur le logiciel installé et mis à sa disposition, ni sur des logiciels, descriptions, modèles, informations techniques, documents, dessins et/ou spécifications y afférentes dans le cadre de l’installation dudit logiciel et des prestations annexes fournies au présent Contrat, autres que les droits accordés dans le cadre de la licence d’utilisation dudit logiciel.

ARTICLE 11 - DEPOT DE GARANTIE
A titre de garantie de bonne fin de l'exécution du Contrat par le Locataire, celui-ci versera le cas échéant au Bailleur, en même temps que le premier loyer, un dépôt de garantie dont le montant est fixé aux CP. Ce dépôt, qui ne porte pas intérêts, sera restitué au Preneur en fin de location, sauf compensation de ce dépôt de garantie avec les sommes dues par le Preneur au Bailleur au titre du Contrat.

ARTICLE 12 -TRANSPORTS
Le transport du Matériel jusqu'au lieu de prise en charge est fait aux frais et sous la responsabilité du Locataire. Sont à la charge du Bailleur les frais d'acheminement du Matériel pour réparation dans le réseau de STILL, lorsque les frais de réparation incombent au Bailleur, ainsi qu'éventuellement le coût de transport du Matériel de remplacement en fonction des prestations souscrites. En revanche, sont à la charge du Preneur les frais de retour du Matériel dans les locaux désignés par le Bailleur à la fin de la location, et les frais de transport liés aux réparations dont le coût n'incomberait pas au Bailleur, conformément au présent Contrat.

ARTICLE 13 - FIN DE LOCATION
13.1. Trois (3) mois au minimum avant la fin de la période ferme, déterminée et irrévocable prévue aux CP, le Preneur doit notifier au Bailleur par courrier recommandé avec avis de réception son intention de restituer le Matériel, mis à sa disposition, à l'expiration normale de la location. A cet effet, le Bailleur fixe le lieu de la restitution et la restitution est effectuée sous la responsabilité et aux frais du Locataire. Le Matériel doit être restitué dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la fin de la période de location, convenablement nettoyé, dans un bon état d'entretien et de fonctionnement, et n'avoir subi qu'une usure normale. Le Matériel doit être muni de toutes les pièces et accessoires le composant ainsi que celles ajoutés par le Preneur avec l'accord du Bailleur.
Si, pendant la location, le Matériel a été modifié sans l'accord du Bailleur, celui-ci peut exiger qu'il lui soit restitué conforme au Matériel d'origine. Le Bailleur peut constater le bon état du Matériel au cours de la visite d'un représentant de son choix qui, en cas de désaccord, dresse un procès-verbal contradictoire avec le Locataire. Si le Matériel présente des détériorations dues à une mauvaise ou anormale utilisation, un devis de remise en état sera présenté au Preneur pour acceptation. A défaut d’acceptation le Preneur engage sa responsabilité à l’égard du Bailleur. La restitution comprend également tous les documents techniques et réglementaires, notamment la Déclaration CE de conformité, la notice d’instructions, le carnet de maintenance et les rapports de VGP. Conformément aux dispositions de l'article 5.5, si le nombre d'heures d'utilisation dépasse celui prévu, le Preneur sera redevable d'un loyer supplémentaire exigible dès la restitution du Matériel qui sera majoré de la TVA au taux en vigueur.
13.2. A l’échéance du terme convenu prévu aux CP, à défaut de notification par le Preneur conformément à l'article 13.1 ci-dessus, le Contrat sera prorogé automatiquement dans les mêmes termes pour une durée de 12 mois en 12 mois, étant entendu qu'une telle prorogation n'entraînera pas la conclusion d'un nouveau contrat.
13.2.1. Toutefois, le Preneur aura la possibilité de restituer le Matériel, en notifiant au Bailleur la résiliation du Contrat, trois (3) mois avant l’expiration de chaque nouvelle période de 12 mois en adressant au Bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
13.2.2. Par ailleurs, au cours de la période de prorogation, le Bailleur se réserve le droit d'interrompre ses obligations nées de l'article 8 en considération de l'état d'usure de l’âge et les heures d’utilisation du Matériel et/ou de l’environnement d’utilisation dudit Matériel. Dans ce cas, le Bailleur enverra au Preneur un courrier recommandé avec avis de réception pour lui notifier la résiliation du Contrat, lui demander d'immobiliser le Matériel et de le restituer sans délai. Un descriptif détaillé sur l'état d'usure sera joint au courrier.

ARTICLE 14- RESILIATION/RESOLUTION DU CONTRAT
14.1. Clause résolutoire
14.1.1. Le Preneur pourra résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le Contrat trente (30) jours après une mise en demeure adressée au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet dans les cas suivants: vice caché du Matériel ou autre vice/ défaut imputable au constructeur empêchant l’utilisation normale du Matériel par le Preneur ou défaillance du Bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles de maintenance (art. 8) empêchant l’utilisation normale du Matériel par le Locataire. La lettre recommandée avec accusé de réception devra mentionner la présente clause et la volonté du Preneur de s’en servir.
14.1.2. Le Bailleur pourra résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le Contrat trente (30) jours après une mise en demeure adressée au Preneur par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet dans les cas suivants :

- non-paiement à la date d’exigibilité d’un seul terme des loyers,
- détérioration du Matériel par mauvaise, anormale utilisation ou négligence du Locataire,
- transfert (sans l’accord préalable du Bailleur) du Matériel à un lieu autre que celui prévu dans les CP,
- concession / sous-location du Matériel / cession du Matériel ou du Contrat à un tiers sans l’accord préalable du Bailleur,
- défaut d’assurance Responsabilité Civile Automobile par le Preneur ou d’assurance Dommages et Perte du Matériel.

Ladite lettre recommandée avec accusé de réception devra mentionner la présente clause et la volonté du Bailleur de s’en servir. Les offres de payer ou d'exécuter, postérieures à la résiliation, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, n'enlèvent pas au Bailleur le droit de maintenir la résiliation encourue.
La résiliation impose au Preneur l’obligation de verser immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable, (i) outre les loyers échus impayés T.T.C. et tous leurs accessoires, (ii) à titre d'indemnité de résiliation du Contrat en réparation du préjudice subi la totalité des loyers H.T. restant à courir jusqu’au terme initial du Contrat. Pour assurer la bonne exécution du Contrat, cette indemnité sera majorée d'une pénalité égale à 10% de la totalité des loyers H.T. restant à échoir.

14.2. La résiliation du Contrat pourra également intervenir par chacune des Parties en cas de procédures collectives à l’encontre de l’une d’entre elles : ce sont alors les règles légales spécifiques en la matière qui s’appliqueront.
14.3. Le Preneur devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement le Matériel dans les conditions prévues à l'article 13.1 ci-dessus. La résiliation du Contrat n'entraine pour le Bailleur aucune obligation de reversement, même partiel du loyer et de ses accessoires.
14.4. Dans l'hypothèse où le Preneur refuserait de restituer le Matériel dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la fin ou de la résiliation du Contrat, il devra régler au Bailleur une indemnité de jouissance mensuelle sur la base du dernier loyer convenu, à compter de la résiliation ou de la fin du Contrat jusqu'à restitution effective qui sera majorée de la TVA au taux en vigueur.
14.5. Sont à la charge du Preneur toutes dépenses que le Bailleur devrait exposer pour satisfaire l'obligation de restitution du Preneur défaillant (et notamment les frais de démontage, d'emballage et de transport, honoraires d’huissier), tous frais de remise en état du Matériel, toutes taxes et intérêts légaux ou conventionnels, tous droits de timbre, d'enregistrement et de vignette ainsi que tous autres débours qui sont ou deviendraient exigibles pour l'exécution du présent Contrat ou sa résiliation.

ARTICLE 15 - TAXES ET INTERETS
Toute somme due au titre du présent Contrat sera majorée, le cas échéant, de tous impôts, droits et taxes. Dans le cas où le Bailleur serait redevable d'une taxe ou d'un impôt au titre du Matériel loué, quelle qu'en soit la cause, le Preneur s'engage à prendre en charge les sommes correspondantes et, le cas échéant, à les rembourser au Bailleur. Toute somme due non réglée à la date d'exigibilité, portera intérêts dans les conditions prévues à l'article 5.7.
Par ailleurs, il est précisé que la RMD et les loyers subiront les majorations ou minorations susceptibles d’intervenir à la suite de la variation du taux de T.V.A ou en général du régime fiscal du Contrat en cours d’exécution. Dans cette hypothèse, le Bailleur est autorisé de plein droit et sans formalité préalable, à ajuster dans ces limites, le montant des termes à échoir au jour de la mise en application des nouvelles dispositions fiscales.

ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA SITUATION DU PRENEUR ET/OU DU CONTRAT

16.1. Le Contrat ayant été conclu « intuitu personae » en considération du Locataire, le Preneur s'engage à notifier immédiatement au Bailleur toute modification qui interviendrait en cours de Contrat dans sa situation notamment juridique (ex: fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, dissolution) et/ou dans le présent Contrat.
Dans le cas où l’une de ces modifications serait de nature à entraîner un changement de l’entité co-contractante du Preneur (c’est-à-dire, par exemple, un changement de numéro SIREN de ce dernier), le Bailleur étudiera les conséquences en résultant sur les garanties de bonne exécution du Contrat. Le Bailleur pourra, en fonction, accepter cette modification ou décider de résilier de plein droit et immédiatement le Contrat et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente (30) jours suivant la notification de changement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Locataire. Le Preneur devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement le Matériel dans les conditions prévues à l’article 13.1 ci-dessus et sera redevable de l’indemnité de résiliation visée dans l’article 14.1.2 (à l’exception de la pénalité des 10%).
16.2. Tout acte de gestion généré notamment par des demandes du Preneur et/ou des modifications du Contrat donnera lieu à facturation par le Bailleur au Preneur de frais de gestion prévus dans « la Grille tarifs des services » qui figure en annexe du Contrat.

ARTICLE 17- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

17.1. Le présent Contrat est soumis au Droit Français.
17.2. Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa transmission, de sa résolution, de sa résiliation ou de la rupture des relations commerciales, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, de demande incidente, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou par requête.