CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INTERVENTION

I - MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les fournitures, ventes des appareils de manutention et des équipements (ci-après « le Matériel ») ainsi qu’aux prestations de services associées, à savoir le service-après-vente et la réparation éventuelle des Matériels fournis par STILL, société par actions simplifiée ayant son siège social 6 boulevard Michael Faraday – 77700 Serris, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 348 937 012 (ci-après le "Vendeur"). Elles prévalent sur toutes dispositions contraires émanant de ses clients (ci-après "l'Acheteur") notamment au titre de leurs propres conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

2. Commandes
2.1. Les caractéristiques des Matériels mentionnées dans les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Le Vendeur transmet à l’Acheteur un devis ou une offre (ci-après le « Devis ») qui détaille les Matériels proposés par le Vendeur. L'acceptation du Devis par l'Acheteur vaut commande par celui-ci et rend la vente parfaite. Toutes modifications éventuelles d'un Devis ne pourront être prises en considération que pour autant qu’elles aient été notifiées au Vendeur par écrit avant la date prévue d'expédition de ladite commande initiale et acceptées par écrit par le Vendeur. Le Vendeur reste en tout état de cause libre d'accepter ou non les demandes de modification de commande de l'Acheteur. Les frais d'établissement d'un Devis de réparation, notamment les frais de main d’œuvre pour le démontage et remontage du Matériel ainsi que les frais de déplacement seront facturés lorsque le Devis n'est pas suivi d'une commande.
2.2. Entre la date d’acceptation du Devis par l’Acheteur et la date de livraison du Matériel (mentionnée sur l’avis de mise à disposition du Matériel) (ci-après « la Période »), compte tenu du fait que le prix du Matériel est étroitement lié aux variations du prix des matières premières et composants nécessaires à la production dudit Matériel, le Vendeur pourra (et ce, nonobstant l’article 7 ci-après) actualiser à la hausse ou à la baisse ledit prix en cas d’évolution de l’Indice « IPP » (Indice de prix de production publié par l’Office Fédéral de la Statistique (DESTATIS) – Allemagne – pour le code de produit GP09-2822 - Fabrication d'équipements de levage et de manutention - Identifiant DESTATIS 61241-0006
(voir le lien https://db.nomics.world/DESTATIS/61241BM004/GP09-2822.DG.PRE001). Toute actualisation/ajustement du prix (i) sera basée sur le coefficient de variation (V) entre l’IPP publié dans les deux mois précédents le mois d’acceptation du Devis par l’Acheteur (ci-après « l’indice de base »), et l’IPP publié dans les deux mois précédents la date de livraison du Matériel (ci-après « l’indice actualisé »), selon la formule V = ((indice actualisé /indice de base ) -1) et (ii) ne s’appliquera que si ladite variation à la hausse ou à la baisse est égale ou supérieure à 3% (soit V x 100). A la date de livraison (ou, au plus tard dans les 30 jours de cette dernière, le Vendeur déterminera, si besoin est, le nouveau prix (selon la formule suivante : nouveau prix = prix du Matériel dans le Devis accepté x (1 + V)) en lien avec l’évolution de l’indice susvisé). Ce nouveau prix se substituera à celui figurant dans le Devis et fera alors partie intégrante du contrat de vente sans opérer novation dudit contrat. En cas de modification ou de disparition de l'indice IPP susvisé, le Vendeur et l’Acheteur se concerteront afin de convenir d’un commun accord et de bonne foi d'un nouvel indice se rapprochant au plus près de l’indice modifié ou disparu : étant d’ores et déjà convenu entre les Parties que, en cas d’arrêt de série, les Parties suivront les recommandations de DESTATIS sur la série équivalente à utiliser

3. Choix du Matériel, Essais et réceptions
L’Acheteur en sa qualité de futur utilisateur a vérifié que le Matériel choisi est approprié aux travaux qu’il prévoit d’effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation du Matériel définies par le fabricant dans la notice d’utilisation du Matériel. Les frais correspondants aux essais et réceptions demandés par l'Acheteur sont à sa charge.

4. Livraisons
Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande par le Vendeur. En outre, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Quelles que soient la destination du Matériel et les modalités de la vente, la livraison s’effectue "ExWorks" – départ usine ou entrepôts du Vendeur - conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la livraison. La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis notamment la remise directe du Matériel à l'Acheteur ou la délivrance du Matériel dans les usines ou magasins du Vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'Acheteur ou à défaut, par le Vendeur. En outre, si la remise matérielle des Matériels à l’Acheteur devait être retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Vendeur, les Matériels seront emmagasinés et manutentionnés par ce dernier aux frais et risques de l’Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Toute réclamation quant à la conformité des Matériels livrés doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Acheteur au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison. Passé ce délai, les Matériels livrés sont réputés conformes et l'Acheteur renonce expressément à toute réclamation à ce titre.

5. Transfert des risques, et réserve de propriété
A compter de la livraison l'Acheteur assume la responsabilité des dommages que les Matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix des Matériels fournis, le droit de propriété sur lesdits Matériels lui permettant d'en reprendre possession en cas de défaut de paiement, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. Ainsi, à défaut de paiement d'une seule facture ou d'un seul effet de commerce à son échéance et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours, le Vendeur pourra demander la restitution du Matériel livré conformément à la législation en vigueur. La revente du Matériel livré sous réserve de propriété à un tiers n'est autorisée que dans le cadre d'une activité commerciale normale, lorsque l'Acheteur revendeur est in bonis. Toute revente est expressément interdite lorsque l'Acheteur revendeur n'aura pas satisfait aux échéances convenues et à ses autres obligations envers le Vendeur. En cas de revente à crédit du Matériel à des tiers, l’Acheteur revendeur s'oblige à insérer dans ses propres contrats de vente une clause analogue à celle-ci. La restitution du Matériel ne pourra être refusée par l'Acheteur aux motifs d'une liquidation des comptes ni de paiement d'un acompte. L’Acheteur s'engage à individualiser les Matériels vendus avec une clause de réserve de propriété. En ce qui concerne les Matériels non individualisables, les parties conviennent d'appliquer la méthode « first-in, first-out » de manière à rendre possible l'application de la présente clause.
L'Acheteur s'engage à faire assurer par une assurance ad-hoc au profit du Vendeur lesdits Matériels contre les risques de perte ou de détérioration par cas fortuit ou autre jusqu'au complet transfert de propriété et d'en justifier au Vendeur à première demande de celle-ci.

6. Transport et assurance
Les mesures que le Vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'Acheteur en matière de transport ou assurance transport ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport et d’assurance transport dans le prix de fourniture du Matériel ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur. Tout transport effectué par le Vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l'Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l'absence d'instructions, le Vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'Acheteur. Le Matériel n'est assuré que sur instructions expresses de l'Acheteur. Dans tous les cas, il appartient à l'Acheteur d'effectuer toutes vérifications et réserves à l'arrivée du Matériel et d'adresser s'il y a lieu, au transporteur sa contestation motivée dans les délais et conditions prévus par la législation en vigueur et notamment par les articles L.133-3 et suivants du Code de Commerce.

7. Prix et conditions de paiement.
Le prix du Matériel et des prestations de services associées ainsi que toute éventuelle remise accordée par le Vendeur sont mentionnés au Devis. Ces prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité des Devis. Les prix facturés seront ceux figurant aux Devis en vigueur au jour de la passation de commande, s'y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de la facturation. L'Acheteur pourra bénéficier de prix négociés en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes. Les conditions tarifaires du Vendeur seront communiquées sur demande.
Sauf accord contraire entre les parties, les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte. Etant entendu que la date d’émission de la facture correspond à la date de livraison telle que définie à l’article 4 des présentes. A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes sommes dues par l'Acheteur au Vendeur, même non encore échues, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal portant sur l’ensemble des sommes TTC dues. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues. Il est par ailleurs précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur dépasseront la somme de 40 euros, l'Acheteur dédommagera le Vendeur à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par le Vendeur. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que le Vendeur se réserve de faire valoir. En outre, le Vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception et par conséquent l'Acheteur, outre son obligation de restituer le Matériel, devra au Vendeur une indemnité de résiliation fixée à 1 /3 du montant total HT du prix du Matériel non payé. Cette indemnité sera compensée par le Vendeur sur les sommes reçues de l’Acheteur à quelque titre que ce soit. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toutes autres livraisons de Matériels et ceci jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues.

8. Garantie
Les Matériels livrés bénéficient d'une garantie du Vendeur de 12 mois ou 1600 heures, premier terme atteint, à compter de la date de livraison telle que définie à l’article 4 des présentes. En outre, cette durée de garantie (i) est amenée 6 mois pour les transpalettes à main et (ii) peut être réduite si les conditions d'emploi des Matériels comportent un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures. Le bénéfice de la garantie est subordonné au paiement intégral du prix dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes.
La garantie du Vendeur ne s'applique notamment pas (i) aux remplacements et réparations résultant de l'usure normale des Matériels tels que notamment les fluides ou lubrifiants, pneumatiques, bandages, ampoules, garnitures de freins et plus généralement toutes pièces devant être remplacées lors des entretiens courants (ii) en cas de détérioration des Matériels, d'accidents relevant d'une négligence manifeste, d'un défaut de surveillance, d'entretien ou encore d'une utilisation inappropriée notamment par surcharge ou du fait d’un cas de force majeure (iii) pour les organes d'une importance particulière, non fabriqués par le Vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés tels que notamment les batteries pour lesquels la garantie des constructeurs spécialisés s’applique directement au bénéfice de l’Acheteur. En particulier, le Vendeur n'est tenu à aucune garantie contractuelle ni même légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que l'Acheteur ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions notamment techniques, d’entretien et d’utilisation du Vendeur concernant l'utilisation des Matériels et, en particulier, à celles stipulées dans les notices d’instructions des Matériels. Il est précisé que le recours à ce titre par l’Acheteur à un prestataire autre qu’un spécialiste du réseau agréé STILL et d’une manière générale toute modification, réparation ou intervention sur le Matériel (en ce compris le montage ou l’emploi d’accessoires et équipements, en particulier non préconisés par le Vendeur) effectués sans l’accord préalable et exprès du Vendeur par l’Acheteur lui-même ou par un tiers autre qu’un spécialiste du réseau agréé STILL fera perdre le bénéfice de la garantie à l’Acheteur. L'aliénation du Matériel par l’Acheteur/premier utilisateur met fin à la garantie.
La garantie n'engage le Vendeur que lorsque le bordereau de livraison du Matériel a été signé par l’Acheteur. Pour bénéficier de cette garantie, l'Acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le Vendeur des défauts ou vices qu’il impute au Matériel, fournir toutes justifications et tous éléments de preuve quant à la réalité de ceux-ci et donner au Vendeur toutes facilités pour les constater et y apporter remède. Pendant la durée de la garantie, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualifié, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de main d'œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l'Acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du Vendeur à charge pour l'Acheteur d'y envoyer à ses frais le Matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l'intervention sur le Matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le Vendeur du déplacement et du séjour de son personnel et de ses agents sont facturés à l'Acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du Vendeur. La réexpédition du Matériel réparé est aux frais de l'Acheteur. Les pièces remplacées ou réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres pièces du Matériel, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du Matériel. En tout état de cause, le montant des indemnités dues par le Vendeur à l'Acheteur au titre d'une vente régi par les présentes conditions générales, y compris en cas de vices cachés ou de défaut de sécurité des produits vendus tels que prévus par les articles 1641 et suivants et 1245 et suivants du code civil, ne pourra dépasser le montant total des sommes perçues par le Vendeur au titre de ladite vente.

9. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
La vente des Matériels par le Vendeur ne confère à l’Acheteur aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont le Vendeur est titulaire.

10. Limitation de responsabilité
La responsabilité globale du Vendeur pour chaque commande telle qu’elle sera dûment démontrée par l’Acheteur pour tout dommage ou série de dommages découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales sera limitée à la valeur de cette commande.

11. Loi applicable - Juridiction
Les présentes conditions générales ainsi que tous les actes qui y sont liés, notamment les commandes/ventes auxquelles elles s'appliquent, sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquelles les présentes conditions générales et commandes/ventes pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ou résiliation ou la rupture des relations commerciales et les conséquences de celles-ci relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, de demande incidente, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.

II - PIÈCES DÉTACHÉES ET INTERVENTIONS

Les clauses du Titre I s'appliquent également aux pièces détachées et aux interventions sous réserve des dispositions ci-après :

1. Champ d’application
Les présentes conditions spécifiques s’appliquent à toutes les fournitures, ventes des pièces détachées (ci-après « la Pièce détachée ») ainsi qu’aux prestations de services associées, à savoir l’intervention du personnel STILL pour réparation éventuelle des matériels des clients (ci-après "l'Acheteur") en cas de demande de dépannage ou entretien.

2. Commandes
A défaut d'écrit, l'expédition par le Vendeur de la Pièce détachée est réputée valoir acceptation de la commande par l’Acheteur. De même, en cas de demande de dépannage ou d’entretien, la commande de prestation est parfaite et donc le contrat est conclu du seul fait du déplacement du personnel du Vendeur.
Devis de réparation : les devis établis sur la base d’estimations de prix de réparation du matériel notamment en cas de demande de dépannage sont gratuits dans la mesure où ils ne nécessitent pas de démontage ni de remontage. Ils n'ont dans ce cas qu'une valeur indicative et ne comportent aucun engagement de la part du Vendeur. Les devis établis après démontage du matériel sont facturés pour les frais de main d’œuvre relatifs au démontage et remontage du matériel ainsi que pour les frais de déplacement du personnel du Vendeur lorsqu'ils ne sont pas suivis d'une commande de réparation.

3. Prix et conditions de paiement
Sauf accord contraire entre les parties, les prix s'entendent nets et sans escompte pour paiement à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Les factures sont établies selon le tarif en vigueur à la date d’expédition de la Pièce ou de la réalisation de la prestation de services associés, sachant que pour les frais de main d’œuvre toute demi-heure commencée est due par l’Acheteur et lui sera facturée. Les frais d'emballage courant sont à la charge du Vendeur. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.

4. Disponibilité
Les Pièces détachées peuvent ne plus être considérées comme pièces cataloguées après les 10 (dix) années suivant la livraison du matériel auquel elles sont destinées. La livraison des Pièces détachées est également réputée effectuée par remise dans les établissements de l’Acheteur, notamment lorsqu'elles sont montées sur un matériel par le personnel du Vendeur lors d'une opération d’intervention de dépannage ou d'entretien.

5. Garantie des réparations
Les réparations effectuées par le personnel du Vendeur sur les matériels qui ne sont plus couverts par la garantie du matériel neuf sont garanties trois (3) mois à compter de la date de réparation du matériel ou d’installation de la Pièce détachée. Pendant la durée de cette garantie la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses ainsi qu’aux frais de main-d'œuvre associés, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. En particulier, la garantie ne couvre ni les frais de transport des pièces à remplacer et ni des matériels avant et après réparation, ni les frais de déplacement et de séjour du personnel du Vendeur en cas d'intervention en dehors des ateliers du Vendeur. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l'Acheteur.

Les conditions ci-dessus s'appliquent à l'ensemble de nos fournitures quelles que soient les destinations. Toutefois pour les ventes hors de France métropolitaine, des conditions particulières peuvent être définies de manière spécifique. - Version Juillet 2022